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Avocat PACS à Arras et Méricourt 

Aujourd'hui, de nombreux couples ne désirent plus se marier mais veulent fonder une famille et la mettre à l'abri, ou simplement protéger leur partenaire. Sachez que deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe sont autorisées à conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour encadrer ces attentes. Il appartient au Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune d'en assurer l'enregistrement.

Rédiger un pacs ou procéder à sa dissolution

Le cabinet de Maître Laurette BERNARD, avocat en droit de la famille à Arras, peut vous aider à rédiger cette convention de PACS pour en assurer un certain équilibre.

Parfois, lorsque par décision unilatérale ou déclaration conjointe il est mis un terme à ce contrat, il faudra régir les conséquences de cette séparation
Si vous avez des enfants communs, une maison acquise en indivision...

Le cabinet de Laurette BERNARD, avocat en droit de la famille à Arras, peut vous aider à gérer cette nouvelle situation. 
Maître BERNARD intervient à vos côtés, essentiellement devant les Tribunaux d'ARRAS, LENS, BETHUNE, CAMBRAI, ou LILLE et devant la Cour d'Appel de DOUAI.


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