Honoraires avocat Arras

Les honoraires :

Les honoraires du cabinet d'avocat d'Arras sont transparents et font l'objet d'une convention signée à à l'ouverture du dossier, entre vous et Maître BERNARD.

Selon le dossier, les honoraires pratiqués sont « au forfait » ou « au temps passé ». Dans certains litiges, un honoraire de résultat peut compléter le forfait.

Le cabinet d'avocat d'Arras accorde des règlements échelonnés selon vos possibilités, ainsi qu'en fonction de l'avancement du dossier et de la réalisation des diligences.

Si vous avez des revenus inférieurs aux plafonds fixés par décret pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, nous compléterons un dossier de prise en charge.

Le droit de plaidoirie : 13 euros

Avant le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie prévu par le code de la sécurité sociale, affecté au financement du régime d'assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) était pris en charge par l'Etat lorsque l'avocat était désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Désormais ce droit de plaidoirie fixé à 13 euros est dû à l'avocat par son client pour tout dossier donnant lieu à décision sauf exceptions visées par décret, et ce même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Il appartient au client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale de s'acquitter directement auprès de Maître BERNARD de cette somme de 13 euros. Ces sommes ne constituent pas des honoraires, et sont reversées au CNBF.

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