Chaque année en France, plus de 70 000 couples choisissent le divorce par consentement mutuel, qui représente à lui seul plus de 55 % des divorces prononcés (source : ministère de la Justice).
Pourtant, beaucoup ignorent les conditions réelles d'accès à cette procédure et sous-estiment les points de vigilance à anticiper.
Avocate implantée à Arras et à Méricourt, Maître Laurette Bernard accompagne au quotidien des couples qui souhaitent comprendre et sécuriser chaque étape de leur divorce par consentement mutuel . Cet article vous guide concrètement, de la première consultation jusqu'à l'officialisation de votre divorce.
Ce qu'il faut retenir
Le divorce par consentement mutuel est encadré par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. Il désigne la situation dans laquelle les deux époux décident ensemble de mettre fin à leur mariage et règlent d'un commun accord la totalité des conséquences de la rupture : partage des biens, logement familial, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, nom d'usage et organisation pratique de l'après-divorce. Cette procédure relève du droit de la famille et constitue la voie la plus rapide pour officialiser une séparation lorsque les époux parviennent à un accord global.
Contrairement au divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, aucun motif n'a besoin d'être invoqué.
Toutefois, cette procédure suppose une condition sine qua non : un accord total entre les époux sur chaque conséquence du divorce. Le moindre point de désaccord – même mineur – rend la démarche impossible et impose de basculer vers une procédure contentieuse.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (loi n°2016-1547), la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée : elle se déroule sans passage devant le juge aux affaires familiales.
Deux situations excluent automatiquement cette voie et imposent un retour devant le juge.
Première situation : un enfant mineur du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu conformément à l'article 388-1 du Code civil, demande son audition par le juge. Cette demande peut intervenir à tout moment jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire et, une fois formulée, elle est irrévocable. Seconde situation : l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique – tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future ou habilitation familiale (article 249-4 du Code civil).
En dehors de ces deux hypothèses, la procédure sans juge reste pleinement applicable. Il est donc essentiel de vérifier votre éligibilité avant toute démarche. Si vous vous interrogez sur votre situation, un avocat en divorce à Arras pourra procéder à cette vérification dès le premier rendez-vous.
Beaucoup de couples pensent, à tort, qu'un seul avocat peut les représenter tous les deux. C'est faux. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Un même professionnel ne peut pas défendre simultanément les deux parties : cela constituerait un conflit d'intérêts.
Le rôle de chaque avocat est triple : évaluer l'éligibilité du couple à la procédure, défendre les intérêts de son client lors de la négociation et co-rédiger la convention avec l'avocat de l'autre époux. Cette obligation garantit un équilibre dans la négociation et un consentement libre et éclairé de chaque partie.
La convention est le document central du divorce par consentement mutuel. Son contenu est strictement encadré par l'article 229-3 du Code civil. Elle doit mentionner l'identité complète des époux et de leurs avocats, la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial, les modalités de garde et de résidence des enfants mineurs, le montant de la pension alimentaire, la répartition des biens et des dettes, et le cas échéant la prestation compensatoire.
Les négociations portent concrètement sur plusieurs points clés :
Dans la pratique, la négociation entre les deux avocats peut prendre la forme de réunions à quatre participants (les deux époux et leurs deux avocats réunis simultanément), en plus des échanges bilatéraux entre avocats. Ce format permet d'accélérer les prises de décision sur les points litigieux et de limiter les allers-retours, donc les délais .
La prestation compensatoire : si la convention n'en prévoit pas, il ne sera plus possible d'en réclamer une après le prononcé du divorce. Faites évaluer par votre avocat la disparité de niveaux de vie entre les époux avant de renoncer à cette clause.
En présence d'un bien immobilier commun, un état liquidatif notarié doit obligatoirement être établi et annexé à la convention. Consultez un notaire dès le début de la procédure, car la préparation de ce document allonge les délais de plusieurs semaines. Les avocats des deux parties travaillent conjointement à la rédaction.
Une fois le projet de convention finalisé, chaque avocat le transmet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai légal de réflexion de 15 jours minimum s'ouvre alors à compter de la réception. Ce délai est d'ordre public : aucune signature ne peut intervenir avant son expiration. Toute convention signée prématurément serait nulle.
Ce temps de réflexion n'est pas une formalité. C'est le seul moment pour corriger un déséquilibre ou une imprécision. Relisez l'intégralité de la convention avec votre avocat, clause par clause. Une fois déposée chez le notaire, la convention aura la force d'un jugement exécutoire et ne pourra plus être modifiée que par une nouvelle procédure judiciaire.
Après expiration du délai de réflexion, la convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats. Elle est signée chez le Notaire en cas de cicuit court : vus signez le même jour le partag et le divorce. Elle peut aussi être signée après le partage signé, c'est le circuit long.
Chaque conséquence du divorce – garde, pension, logement, épargne, véhicules, dettes – doit être traitée explicitement. Une clause oubliée ou volontairement reportée peut générer un contentieux ultérieur nécessitant une procédure judiciaire distincte.
La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. Celui-ci vérifie le respect des exigences formelles prévues par les articles 229-3 du Code civil et 1144 du Code de procédure civile, et s'assure que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le notaire ne juge pas le contenu de l'accord : son contrôle porte sur la régularité formelle.
Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire : c'est à cette date que le divorce produit ses effets.
La convention déposée chez le notaire est irrévocable de principe, sauf accord des deux parties ou vice du consentement (violence, dol, erreur manifeste). Par exception, certaines clauses peuvent être revues ultérieurement :
Cette distinction est essentielle à anticiper lors de la rédaction de la convention : les clauses relatives au partage des biens, elles, deviennent définitives dès le dépôt.
En pratique, la procédure dure entre 2 et 6 mois selon la complexité du patrimoine et la fluidité des échanges. La présence d'un bien immobilier allonge systématiquement le calendrier en raison de l'intervention préalable du notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Notez : en cas de patrimoine commun, un droit de partage de 1,10 % de la valeur nette des biens partagés s'applique.
Sur le plan fiscal, plusieurs ajustements s'imposent après le divorce. Signalez votre changement de situation à l'administration fiscale pour adapter votre taux de prélèvement à la source. Sachez que la pension alimentaire versée est déductible du revenu imposable de celui qui la paie, et imposable pour celui qui la reçoit.
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Conseil : faites le point avec votre avocat, avant la signature de la convention, sur l'ensemble des incidences fiscales : répartition du quotient familial, déductibilité de la pension alimentaire, fin de la solidarité fiscale et sort des éventuelles dettes fiscales antérieures. Une clause mal rédigée ou un oubli dans la convention peut entraîner un redressement ou un contentieux avec l'administration fiscale.
Si les échanges directs entre époux sont difficiles mais que le principe du divorce est acquis, la médiation familiale constitue un outil précieux. Ce processus, encadré par un professionnel neutre et impartial, aide les époux à dialoguer et à trouver un terrain d'entente sur les points litigieux – garde, logement, pension – avant la formalisation juridique. La médiation ne remplace pas l'intervention des avocats : elle vient en complément .
Maître Laurette Bernard, titulaire d'un diplôme universitaire de médiateur, peut intervenir comme médiatrice indépendante ou accompagner l'une des parties dans le cadre d'une médiation conduite par un tiers. Cette double compétence – juridique et en médiation – permet d'envisager la solution la plus adaptée à chaque situation familiale.
Que vous souhaitiez engager une procédure de divorce par consentement mutuel ou simplement évaluer vos options, le cabinet de Maître Laurette Bernard vous accueille à Arras ou à Méricourt pour un premier rendez-vous d'évaluation. On vous informera sur vos droits, on vous orientera vers la procédure la mieux adaptée à votre situation et on vous accompagnera à chaque étape, dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité. N'hésitez pas à prendre contact pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et rigoureux.