Le PACS est souvent perçu comme une alternative au mariage offrant les mêmes protections en cas de séparation. Cette idée reçue peut avoir des conséquences lourdes. Avec plus de 200 000 PACS conclus chaque année en France, de nombreux couples pacsés construisent une famille sans mesurer les différences juridiques fondamentales qui les séparent des époux mariés. Si la rupture du PACS n'affecte pas les droits des enfants, elle laisse en revanche les partenaires sans filet de sécurité financier. Maître Laurette Bernard, avocate à Arras, accompagne régulièrement des parents confrontés à cette situation et les aide à comprendre leurs droits, leurs obligations, ainsi que les démarches à entreprendre pour protéger leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
Ce qu'il faut retenir
Lorsqu'un couple marié divorce, le conjoint économiquement défavorisé peut solliciter une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Ce mécanisme n'existe tout simplement pas pour les partenaires pacsés. Concrètement, si vous avez interrompu votre carrière pendant dix ans pour élever vos enfants pendant que votre partenaire progressait professionnellement, vous ne pourrez prétendre à aucune compensation financière au moment de la séparation.
De la même manière, le devoir de secours entre époux (qui oblige l'un à soutenir matériellement l'autre après la séparation durant une procédure de divorce) n'existe pas pour une rupture de PACS : Aucun délai, aucune transition.
Seule subsiste la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. Après la rupture, les partenaires ne sont plus solidaires des nouvelles dettes contractées par l'autre ; en revanche, pour les dettes contractées conjointement pendant la durée du pacte pour les besoins de la vie courante (loyer, charges, emprunts communs), chacun reste responsable à hauteur de sa part.
Sur le plan patrimonial, le régime légal applicable est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire repart avec ce qu'il a apporté. Les biens acquis en commun pendant le PACS sont réputés indivis et doivent être partagés. Si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété exclusive sur un bien, celui-ci est considéré comme appartenant pour moitié à chacun. Pour mieux comprendre l'ensemble des enjeux liés à la séparation au sein d'une famille, il est utile de se rapprocher d'un avocat en droit de la famille qui pourra éclairer chaque situation au regard du droit applicable.
Le sort du logement mérite une attention particulière. Le partenaire non-propriétaire n'a aucun droit automatique à rester dans le logement, même en présence d'enfants. Toutefois, il peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir un droit d'usage temporaire, notamment lorsque le maintien dans les lieux correspond à l'intérêt des enfants. Pour un logement acquis en indivision, chaque partenaire est propriétaire à hauteur de sa contribution respective, et un désaccord sur la vente peut nécessiter l'intervention du tribunal judiciaire.
À noter : dès l'année de la rupture du PACS, les ex-partenaires sont imposés séparément et doivent chacun déposer une déclaration fiscale individuelle pour l'année de dissolution. Il est également nécessaire de signaler la rupture à la CAF dès l'enregistrement de la dissolution, car celle-ci peut entraîner la révision des prestations familiales, des aides au logement (APL, ALF, ALS) et de la protection sociale de chacun. Ces démarches administratives sont souvent négligées dans l'urgence de la séparation, mais un oubli peut générer des trop-perçus à rembourser ou une perte temporaire de droits.
La dissolution du PACS peut être conjointe (déclaration commune en mairie ou devant notaire) ou unilatérale. L'article 515-7 du Code civil autorise en effet chaque partenaire à rompre unilatéralement le PACS sans avoir à obtenir l'accord de l'autre, ni à se justifier. Le refus de l'un des partenaires de se dépacser est donc juridiquement inopérant.
La dissolution est gratuite uniquement lorsque le PACS a été enregistré en mairie. Si le PACS avait été enregistré chez un notaire, des frais notariaux s'appliquent lors de sa dissolution.
Voici l'un des pièges les plus méconnus du PACS. Dans un couple marié, l'article 312 du Code civil établit une présomption de paternité : le mari est automatiquement considéré comme le père de l'enfant né pendant le mariage. Cette présomption ne s'applique pas aux couples pacsés. Le père doit obligatoirement effectuer une reconnaissance de son enfant, en mairie ou devant notaire, avant ou après la naissance.
Sans cette reconnaissance, les conséquences en cas de séparation sont redoutables : aucun droit légal sur l'enfant, ni autorité parentale, ni droit de visite, ni possibilité de participer aux décisions concernant son éducation, sa santé ou sa scolarité. La filiation maternelle, elle, est établie automatiquement dès que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance. De plus, si la reconnaissance de paternité n'est effectuée qu'après la première année de l'enfant, seule la mère exerce l'autorité parentale jusqu'à la régularisation de la filiation — ce qui signifie que le père ne peut légalement intervenir sur aucune décision relative à l'éducation, la santé ou la scolarité de l'enfant pendant toute cette période.
Prenons un exemple concret. Un père pacsé qui n'a jamais reconnu son enfant et qui se sépare après cinq ans de vie commune se retrouve juridiquement étranger à son propre enfant. Pour établir sa filiation, il devra engager une procédure plus longue et potentiellement conflictuelle. Le conseil est clair : effectuez la reconnaissance avant la naissance, idéalement dès la déclaration de grossesse. Cette démarche est gratuite et prend quelques minutes en mairie.
Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, les couples pacsés peuvent adopter conjointement un enfant (l'article 343 du Code civil permet désormais l'adoption conjointe aux couples mariés, aux partenaires de PACS et aux concubins).
Une fois la filiation établie, les règles applicables aux enfants de parents pacsés sont strictement identiques à celles des parents divorcés. L'article 373-2 du Code civil pose un principe fondamental : la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci reste exercée conjointement, sauf décision contraire du Juge. Chaque parent conserve les mêmes droits et devoirs concernant l'éducation, la santé et le cadre de vie de l'enfant.
Pour la résidence de l'enfant, plusieurs configurations sont possibles : résidence principale chez l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou résidence alternée. En cas de désaccord le Juge tranche en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La pension alimentaire est calculée selon le barème indicatif du Ministère de la Justice -toutefois son montant n'est pas automatique et reste sousmis à l'étude précise de chaque situation parentale et du mode de garde.
Un point souvent mal compris : en résidence alternée, la pension alimentaire n'est pas automatiquement nulle. Si les revenus des parents sont déséquilibrés, le parent dont les ressources sont les plus élevées peut être tenu de verser une contribution. Par ailleurs, il est essentiel de comprendre que le droit de visite et le paiement de la pension sont deux obligations totalement indépendantes. Refuser de présenter l'enfant à l'autre parent parce qu'il ne paie pas la pension, ou inversement cesser de payer parce qu'on ne voit pas son enfant, expose à des sanctions pénales pour non-représentation d'enfant ou abandon de famille.
À noter : la pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, y compris au-delà de sa majorité s'il poursuit des études. Le parent débiteur qui connaît une baisse significative de revenus (perte d'emploi, invalidité) peut saisir le JAF pour demander une révision à la baisse de la pension. Inversement, le parent créancier peut solliciter une réévaluation si les besoins de l'enfant augmentent ou si les revenus du débiteur progressent sensiblement.
Le JAF est compétent pour trancher tous les litiges entre parents après un divorce ou après une rupture de pacs ou de concubinage notoire, concernant les enfants : résidence, pension alimentaire, autorité parentale, droit de visite.
Le juge est aussi amener à entériner des accords et/ou à invite les parties à trouver une solution pour favoriser l'équilibre des enfants et les relations parentales.
Si les parents parviennent à un accord amiable sur la résidence et la pension, ils peuvent formaliser celui-ci dans une convention parentale. Attention cependant : cette convention n'a de force exécutoire que si elle est homologuée par le JAF. Sans homologation, elle n'a qu'une valeur de simple accord moral. EIl faut donc qu'elle soit "enregistrée"par le Tribubal.
Depuis la loi du 18 février 2024, la médiation familiale est encouragée comme passage préalable avant toute saisine du JAF dans plusieurs situations conflictuelles, notamment la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la révision de la pension alimentaire.
La meilleure protection réside dans l'anticipation. Il est fortement recommandé de rédiger la convention de PACS avec soin, accompagné d'un notaire ou d'un avocat, en envisageant dès le départ les scénarios de rupture. La convention doit notamment préciser le régime patrimonial choisi, les contributions respectives au financement des biens communs, et les modalités de rachat du logement en indivision. Il est également recommandé d'insérer une clause de révision prévoyant l'adaptation de la convention en cas de changement significatif de situation (naissance d'un enfant, acquisition immobilière, évolution importante des revenus), afin que les droits et obligations de chaque partenaire restent en adéquation avec la réalité au moment d'une éventuelle rupture.
Annexer un inventaire daté des biens propres de chaque partenaire permet d'éviter tout litige de propriété ultérieur. Enfin, n'oubliez pas que le PACS ne crée aucun droit successoral automatique : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien. La rédaction d'un testament s'impose pour le protéger.
Conseil : conservez systématiquement une copie de votre convention de PACS, de l'inventaire des biens propres et de tout justificatif de financement (virements bancaires, relevés de compte, factures) dans un dossier dédié. En cas de rupture conflictuelle, la charge de la preuve de la propriété d'un bien repose sur celui qui la revendique.
En cas de rupture de PACS avec ou sans enfants, chaque situation est unique. Maître Laurette Bernard, avocate à Arras et à Méricourt, accompagne les ex concubins, parents ou non, dans ces moments délicats en les aidant à comprendre leurs droits et obligations, à négocier des accords équilibrés ou à défendre leurs intérêts.
Titulaire d'un diplôme universitaire de médiateur, elle peut également intervenir dans le cadre d'une médiation familiale pour favoriser un dialogue constructif. Si vous êtes confronté à une séparation dans la région d'Arras, n'hésitez pas à solliciter un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre situation et celle de vos enfants.